La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 9 avril 2025, publié le 26 avril 2025, les dispositions de :
– l’avenant n° 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
– l‘avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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Les cabinets cotisant pour des parties signataires doivent appliquer l’augmentation immédiatement, et les cabinets ne cotisant pas doivent attendre que l’avenant soit étendu et publié au JO, ce qui est maintenant le cas, cet avenant s’appliquant dorénavant à tous. Qu’en est-il de la rétroactivité au 1er janvier 2025 ? A mon sens elle s’applique également à tous, dès le moment où l’extension a été publiée, la date du 26 avril 2025 étant uniquement la date à partir de laquelle tous les cabinets doivent respecter les effets de cet avenant, y compris son article 2. Pouvez-vous me le confirmer ?