Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 février 2023, publié le 11 février 2023, les dispositions de :
- – L’avenant du 27 avril 2022 relatif à l’indemnisation des délégués syndicaux modifiant l’annexe XI ;
- – L’avenant du 6 octobre 2022 à l’avenant du 27 avril 2022 relatif à l’indemnisation des délégués syndicaux modifiant l’annexe XI ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.