Arrêté d’extension d’avenants dans des CC relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par un arrêté publié le 31 octobre 2015, des avenants salariaux conclus dans des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. 

Il s’agit de l’accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la convention collective des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) et tous les autres avenants renseignés en annexe de l’arrêté. 

Les dispositions des avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial à compter du 1er novembre 2015. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...