Arrêté d’extension d’avenants à un accord chez les distributeurs conseils hors domicile 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 juillet 2023, publié le 2 août 2023, les dispositions de  l’avenant n° 2023/1 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l’accord du 24 avril 2007 et de l’avenant n° 2023/2 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l’accord du 24 avril 2007, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale

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