La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 24 novembre 2020, les stipulations de :
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l’avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, à la convention collective nationale susvisée. L’article 2-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail qui prévoit notamment que le rapport annuel comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans l’attente de la mise en place du dispositif prévu à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l’hypothèse où l’association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétences, ce n’est qu’à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu’il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs conformément à l’article L. 6332-1-3 du code du travail.
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l’avenant correctif du 27 novembre 2019 à l’avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, à la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Les dispositions de ces avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
