Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d’étape IDCC 1922).
Il s’agit de l’avenant correctif du 27 novembre 2019 à l’avenant du 6 mars 2019, qui a été signé par les organisations d’employeurs CNRA, SIRTI, SNRL et SNRC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et CGT. Le texte met en conformité ledit avenant avec les obligations légales découlant de la combinaison des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du Code du travail, notamment sur les dispositions concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
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