Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 avril 2019, publié le 25 avril 2019, les dispositions de 

• L’avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe) ;
• L’avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe) ;
• L’avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe) ;
• L’avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe) ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :  

• A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les avenants sont étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
• Les avenants n° 93 et 109 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.