La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l’annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), l’avenant n° 90 du 18 avril 2017 relatif à l’annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), l‘avenant n° 92 du 18 avril 2017 relatif à l’annexe II « Employés » (1 annexe), et l’avenant n° 108 du 18 avril 2017 relatif à l’annexe I « Ouvriers » (1 annexe), conclus dans le cadre de la convention collective nationaledes transports routiers et des activités annexes (IDCC 16).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions des avenants précités sont étenduessous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
