Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 21 juillet 2015 publié le 29 juillet 2015, les dispositions des avenants n° 46 du 22 janvier 2015 relatif à la définition du cadre et n° 53 du 22 janvier 2014 relatif aux absences pour événements familiaux, conclu dans la convention collective (IDCC 1951).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.