Arrêté d’extension d’avenants à la CCN de l’enseignement privé à distance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’avenant n° 21 du 17 novembre 2014, relatif aux salaires et les dispositions de l’avenant n° 22 du 17 novembre 2014, relatif à la classification, conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance (IDCC 2101). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail

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