La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa de l’article 1er-4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6315-1-II du code du travail. Le dernier alinéa du premier point de l’article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail. Le deuxième point de l’article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-15 et R. 6323-2 du code du travail. Au deuxième alinéa de l’article 2-3.1, les mots « tout ou partie d’ » sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 6325-1 du code du travail.
