La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 juillet 2024, publié le 6 juillet 2024 les dispositions de :
- – L’avenant n° 10 du 11 avril 2024 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- – L’avenant n° 11 du 11 avril 2024 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- – L’avenant n° 12 du 11 avril 2024 relatif aux primes et astreintes ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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