La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits ; de l’avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance, à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits ; et de l’avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).
Ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu’en soit le motif » de l’avenant n° 85 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu’en soit le motif » contenus dans l’article 6-1 relatif à la portabilité des garanties de frais de santé de l’avenant n°86 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
