La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 2 juillet 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le terme « COM » figurant à l’alinéa 4 de l’article 1er est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail.
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