La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 1er juin 2018, les dispositions de :
– l’avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de l’accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 1er de l’article 3 est exclu en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– l’avenant du 20 mars 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, à la convention collective nationale susvisée. L’article 5 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
