Dans la convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) un avenant de modification a été conclu sur le régime de protection sociale des non cadres.
Cet avenant a été signé le 20 mars 2017 par les organisations d’employeurs Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Union nationale des pharmacies de France, Union des syndicats de pharmaciens d’officine. Le texte a aussi été signé par les syndicats de salariés CFE-CGC industries chimiques, FO pharmacie, CFDT santé et services sociaux, CGT industries chimiques, et CFTC santé et sociaux.
Entré en vigueur le 1er avril 2017, l’avenant tient compte des observations de la COMAREP en date du 17 mars 2016. Ainsi, l’ayant droit est redéfini en prévoyance et en santé. Les salariés à temps partiel ont désormais un cas de dispense en santé, conformément au code de la sécurité sociale. Enfin, une cause d’exclusion de la garantie double effet du risque décès a été supprimée.
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