La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 novembre 2016, publié le 7 décembre 2016, les dispositions de :
- l’avenant n° 9 du 16 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles ;
- l’avenant n° 10 du 25 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, sous réserve de l’exclusion suivante :
- Les avenants, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail.
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