La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 novembre 2016, publié le 7 décembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 janvier 2016 à l’accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, sous réserve de l’exclusion suivante :
- Les termes : « pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l’organisme recommandé » figurant au paragraphe 2 de l’article 1er sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l’article L. 2253-1 du code du travail.
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