La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de :
- L’avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l’aménagement du titre V « Prévoyance ». L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. La premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- L’avenant n° 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l’avenant n° 37 du 24 mars 2009 (IDCC 1686), à l’exclusion du secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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