La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 novembre 2016, publié le 2 décembre 2016, les dispositions de :
- l’avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à l’annexe I quater de la convention collective concernée ;
- l’avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à l’annexe I ter de la convention collective concernée ;
- l’avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l’annexe I bis de la convention collective concernée ;
- l’avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l’annexe I de la convention collective concernée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention.
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