La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 1er mars 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. Le 5e alinéa du point n° 4 de l’article 1 portant modification de l’article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
- l’avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée. Le premier tiret de l’alinéa 4 de l’article 5 portant modification de l’article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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