La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 28 juin 2024, publié le 8 juillet 2024, les dispositions de :
– l’avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l’accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l’accord du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l’accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie auprès de l’association OPCA DEFI
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
