Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 mai 2023, publié le 20 mai 2023, les dispositions de l’accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ouvriers, de l’accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM et de l’accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (IDCC 2614).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
