La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 27 février 2019, publié le 6 mars 2019, les dispositions des accords suivants :
– l’accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d’Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;- l’accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d’Azur) du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements ;- l’accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements,
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
– l’accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
