Arrêté d’extension d’accords territoriaux dans les CCN des ouvriers du bâtiment

La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 27 février 2019, publié le 6 mars 2019, les dispositions des accords suivants : 

– l’accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d’Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;- l’accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d’Azur) du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements ;- l’accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

– l’accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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