Arrêté d’extension d’accords territoriaux aux CCN des OETAM des travaux publics

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2019, publié le 20 août 2019, les dispositions de : 

• l’accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) et de l’accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ;
• l’accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13) et de l’accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.