Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 janvier 2023, publié le 8 février 2023, les dispositions de l’accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires et de l’accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif à l’indemnité de petits déplacements, conclus dans le cadre de la CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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