Arrêté d’extension d’accords régionaux (Normandie) chez les OETAM du bâtiment

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 9 avril 2025, publié le 26 avril 2025, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux salaires des ouvriers, de l’accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD et de l’accord régional (Normandie) du 22 janvier 2025 relatif aux salaires des ETAM, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

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