La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 avril 2020, publié le 21 avril 2020, les stipulations de :
– l’accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– l’accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements ;
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions des accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
