La ministre du travail, de l’emploi et d’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2020, publié le 31 octobre 2020, les dispositions de :
– l’accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment ;
– l’accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
