Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux dans plusieurs CCN

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions des accords et des avenants salariaux suivants : 

• l’avenant n° 17 relatif aux salaires, conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335) ;
• l’accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) et de l’accord portant sur les RMH (valeur du point) à compter du 1er janvier 2017, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (IDCC 1966) ;
• l’accord relatif à la grille de salaires, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292) ;
• l’accord relatif au barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois, conclu le 5 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (IDCC 1761) ;
• l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), l’accord collectif portant fixation du barème des salaires minima (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8), l’accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Nord – Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8), l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) ;
• l’accord collectif portant fixation du barème des salaires minima (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8), l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), l’accord portant fixation du barème des minima pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Nord – Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8), l’accord portant fixation du barème des salaires minima (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ;
• l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Nord – Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8), l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6), l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.