La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 décembre 2016, publié le 8 décembre 2016, les dispositions de :
- l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant plus de10 salariés (IDCC 1597). Cet accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
- l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers de la branche du Bâtiment (IDCC 1596 et 1597). Cet avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
- l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant plus de10 salariés (IDCC 1597);
Les dispositions de l’avenant et des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention.
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