Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 septembre 2023, publié le 4 octobre 2023, les dispositions de :
– l’accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
– l’accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif au montant des frais d’équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
2 comments
Par conséquent l’augmentation est elle rétroactive svp ? Étant donné qu’elle devait se faire à partir du 1er juillet…
Bonjour, en principe cette hausse s’applique depuis le 1er juillet 2023 pour tous les salariés des officines adhérentes à la FSPF ou à l’USPO.
En revanche elle ne s’impose aux autres officines (non adhérentes à la FSPF ou à l’USPO) que depuis la parution de l’extension au Journal officiel début octobre.