Arrêté d’extension d’accords dans la CCN de la métallurgie des Hautes-Pyrénées

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 31 août 2022, les dispositions de l’accord du 4 avril 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques RMH des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d’atelier) et l’accord du 4 avril 2022 sur les taux effectifs garantis TEG des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d’atelier), conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (IDCC 1626), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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