Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 15 novembre 2023, publié le 6 décembre 2023, les dispositions de :
– l’accord du 30 août 2023 sur les rémunérations effectives garanties REG pour l’année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 de l’accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991 étendu en application desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l’assiette des garanties de rémunération effective ».
– l’accord du 30 août 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques RMH ;
Conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 (IDCC 1353), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
