Arrêté d’extension d’accords chez les OETAM des travaux publics de la Martinique

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 mars 2021, publié le 20 mars 2021, les dispositions de : 

– protocole d’accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 

– protocole d’accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, 

– protocole d’accord du 23 avril 2020 modifiant l’accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 

– protocole d’ accord du 23 avril 2020 modifiant l’accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, 

Conclus dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (IDCC 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012 (IDCC 3107). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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