La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 décembre 2020, publié le 6 janvier 2021, les dispositions de
– l’accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le 3e alinéa de l’article 2-4, le 3e point de l’article 3-3 et le 1er alinéa de l’article 3-4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le 4e alinéa de l’article 2-1 et le dernier alinéa de l’article 2.6 sont étendus sous réserve du respect de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). Les termes « , sur la base des informations fournies par l’observatoire de la branche au sein de l’OPCA désigné par la branche, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L.6332-1 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. L’article 9 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– l’accord du 11 décembre 2019 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les termes « au niveau national et » figurant aux 2e et 3e alinéas de l’article 5.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le 2nd alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
