La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 avril 2020, publié le 2 mai 2020, les dispositions de :
– l’accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19. L’article 2 est étendu sous réserve qu’il ne prive pas les salariés de droits qu’ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l’accord conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696) ;
– l’accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l’organisation du dialogue social dans la branche sport pendant la période de confinement due à l’épidémie de covid-19.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport (IDCC 2511).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
