Arrêté d’extension d’accords à la CCN du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 avril 2023, publié le 18 avril 2023, les dispositions de :

• – L’accord du 9 février 2023 relatif aux salaires minima conventionnels (grille générale). A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
  Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail :
• – L’accord du 9 février 2023 relatif aux salaires minima conventionnels (grille ouvriers/ouvrières). A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
  Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.