La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 juin 2016, publié le 11 juin 2016, les dispositions de :
– l’accord du 11 décembre 2015 relatif à l’emploi des seniors
– l’accord du 11 décembre 2015 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, conclu dans la convention collective
-l’accord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au contrat de génération
Ces accords ont été conclus dans la convention collective nationale nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
Pour le premier accord :
– Le troisième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail
– Le troisième tiret du troisième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail
Pour le deuxième accord :
– Le deuxième alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail
Pour le troisième accord :
– Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l’accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
