Arrêté d’extension d’accords à la CCN de la métallurgie de l’Orne

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 juillet 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de :

• – L’accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l’application des rémunérations minimales hiérarchiques ;
• – L’accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels ;

Conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Orne (IDCC 948), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vent. 

Les dispositions desdits accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.