La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 décembre 2016, publié le 11 décembre 2016, les dispositions de :
- l’accord du 28 juin 2016 relatif aux salaires ;
- l’accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et à l’application des rémunérations minimales hiérarchiques ;
Conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Orne (IDCC 948), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l’exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l’article 1er de l’accord susvisé sont exclus de l’extension comme contrevenant aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
