La ministre du travail et de l’emploi, a élargi par arrêté du 8 novembre 2024 publié le 19 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 25 avril 2024 à l’accord du 6 février 2019 relatif à l’instauration d’une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non-cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504 et 3226), tel qu’étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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