Application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail dans la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes

Dans la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538), a été conclu, un accord du 29 juin 2015 à l’avenant n° 15 du 25 février 2009 relatif à l’application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail. 

L’avenant a été signé entre l’organisation patronale SAMERA et les syndicats de salariés FGTE CFDT, FNPD CGT, SNATT CGC, FGT CFTC, FEETS FO, SUD rail et USPDA CGT. 

Les dispositions de l’accord font suite à la dénonciation du précédent avenant et à sa disparition, il est applicable à compter du jour qui suivra le dépôt du présent accord auprès du service compétent