Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT
L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en première lecture. Il devrait être examiné par le Sénat début 2019, pour une adoption définitive avant la fin du premier semestre.
À ce stade du processus législatif, la CFDT porte un jugement différencié selon les mesures proposées dans ce texte. « La modification du code civil, en ajoutant une raison sociale et environnementale aux objectifs économiques de l’entreprise, va dans le bon sens, estime Philippe Portier, secrétaire national. Des entreprises ont compris que le capitalisme actuel est sur une fin de cycle et qu’il leur faut le réinventer en impliquant notamment les parties prenantes dans leurs choix et stratégies. » En revanche, « le gel des seuils est scandaleux ».
Dans l’état actuel du projet de loi, les entreprises auront cinq ans pour se conformer aux obligations légales – en matière d’instances représentatives du personnel, par exemple – en cas de hausse de leurs effectifs tandis qu’une seule année suffira en cas de baisse. « Cette mesure n’est ni équilibrée ni acceptable,affirme Philippe Portier. Il s’agit d’un affichage politique qui n’a rien d’opérationnel. » D’autant que le projet de loi prévoit un changement du mode de calcul du nombre de salariés : les intérimaires ne sont plus pris en compte dans l’effectif total, permettant ainsi à l’entreprise de passer sous les seuils et de s’affranchir plus facilement des obligations légales. Seule compensation, le seuil de 200 salariés un temps compromis est maintenu… C’est ce seuil qui oblige l’entreprise à mettre à disposition un local syndical.
Un premier pas pour la gouvernance
Sur la gouvernance, enfin, le texte améliore la représentation des salariés : les entreprises de plus de 1 000 salariés en France (et de plus de 5 000 à l’étranger) devront intégrer deux administrateurs salariés dans leur conseil d’administration ou de surveillance dès lors qu’elles ont au moins huit administrateurs. « Cette mesure est une bonne chose mais ne répond qu’en partie à notre demande : arriver à introduire des administrateurs salariés dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés et augmenter leur nombre dans les conseils ayant plus de 12 membres, explique le secrétaire national. Une évaluation sera réalisée dans trois ans, ce sera alors l’occasion de pousser de nouveau nos revendications en ce sens. »
