Lorsque les agents généraux Abeille Assurances décident d’arrêter leur activité, ils bénéficient d’une indemnité de cessation de fonctions. Les dispositions des accords signés il y a 25 ans entre la direction et le syndicat professionnel des agents généraux d’Abeille prévoient toutefois des pénalités dans certains cas. L’un de ces agents a demandé au juge de limiter la pénalité dont il faisait l’objet. Le juge vient de répondre qu’il n’a pas le pouvoir d’intervenir sur le montant de la pénalité infligée dans ce cadre.
L’affaire traitée par la Cour de cassation dans la décision datée du 31 mars 2022 oppose un agent général démissionnaire à l’assureur Aviva. Dans ce cadre, il bénéficie d’une indemnité de fin de mandat. Cependant, Aviva lui indique que cette indemnité est amputée de 30%, soit 91 117 €. En effet, l’assureur soulève l’existence d’un déficit de caisse et de fautes de gestion qui lui permettent d’appliquer cet abattement sur l’indemnité de fin de mandat à verser aux agents généraux. L’agent général ne nie pas l’existence des éléments reprochés, mais il conteste vertement le montant de l’abattement qui est le montant maximal prévu par l’accord signé en 1997 entre la direction et le syndicat professionnel des agents généraux d’assurance Abeille.
Rappel : la société Aviva France a été rachetée par Aéma Groupe. A cette occasion, elle a repris son ancien nom, Abeille Assurances.
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