Dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), un accord a été conclu.
C’est l’accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention, qui a été signé par l’organisation patronale CSN; ainsi que les syndicats de salariés FS CFDT, SNCTN CFE-CGC, CSFV CFTC et FGCEN CGT-FO.
Cet accord abroge les articles obsolètes et intègre les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les avenants signés depuis son entrée en vigueur.