Ces publications sont initalement parues sur les sites des syndicats de salariés CFDT et CGT.
Pour la CFDT, la question des congés payés reste en suspens :
Dès l’annonce du reconfinement, plusieurs décrets ont précisé les nouvelles modalités de recours à l’activité partielle afin de tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, reportant au 1er janvier 2021 la stabilisation du dispositif
Jusqu’à la fin décembre 2020, pas de changement en ce qui concerne l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées. Elle sera égale à 70 % de la rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 euros nets), sans plafond. Elle passera ensuite à 60 % de la rémunération brute, dans lalimite de 4,5 Smic, quel que soit le secteur d’activité.
Les employeurs continueront de bénéficier jusqu’au 31 décembre d’un taux différencié dès lors que leur entreprise fait partie des secteurs dits protégés (tourisme, hôtellerie-restauration, culture, sport, événementiel, transport aérien), avant de voir ces règles financières alignées sur celles des autres secteurs. À compter du 1er janvier, deux autres changements sont à noter : la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois mois (renouvelable une fois). Et le CSE de toutes les entreprises de plus de 50 salariés devra être informé « à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre », précise le décret.
L’épineuse question des congés payés
Restait la question des congés payés… que certains secteurs (tel l’hôtellerie-restauration) se sont empressés de remettre sur la table. Actuellement, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, conformément à l’ANI unanime de 2009, repris en 2012 avant d’être finalement intégré au code du travail. Mais la mesure est aujourd’hui contestée par une partie du patronat qui craint de voir les salariés poser leurs congés lorsque l’activité reprendra. La ministre a proposé au début novembre aux partenaires sociaux de rouvrir la discussion. Or, pour la CFDT, « les dispositions existent déjà ». Par l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, l’employeur peut, sous réserve d’un accord d’entreprise, imposer jusqu’à six jours de congés à ses salariés. L’ordonnance courant jusqu’au 31 décembre, certains employeurs pourraient de nouveau y recourir. « Finalement, le patronat ne cherche-t-il pas davantage de souplesse pour étaler les congés sur plusieurs années ? » Aujourd’hui, le code du travail n’autorise qu’un report d’un an.
La CGT refait un point factuel sur le dispositif :
Afin de limiter les conséquences de la Covid-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle.
Face à la crise sanitaire, de très nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d’activité partielle
Le gouvernement a rédigé des décrets, des ordonnances et des arrêtés qui adaptent l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles, dont la plupart sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Le gouvernement a également créé un nouveau dispositif d’activité partielle, renommé à plusieurs reprises : initialement surnommé « ARME » (activité réduite pour le maintien dans l’emploi), il est devenu l’« APLD » (activité partielle de longue durée) pour finalement être appelé « DSAP » (dispositif spécifique d’activité partielle).
Ce dispositif part du même principe que l’activité partielle de droit commun : l’employeur reçoit une aide de l’État lui permettant de « maintenir l’emploi », les horaires de travail des salariés sont réduits et leur salaire est en partie maintenu.
Seule différence : une entreprise peut avoir recours à l’APLD dans n’importe quel contexte et peut adapter le dispositif via un accord collectif ou un document unilatéral.
Par ailleurs, l’employeur est censé prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, qui sont en réalité plutôt illusoires.
Quelle indemnisation des salariés ?
Pour les salariés : sauf accord plus favorable, la rémunération est maintenue à hauteur de 84 % du net (70 % du brut) pour les heures non travaillées. Le salaire des salariés au Smic est intégralement maintenu.
À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité versée aux salariés est réduite à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 x le Smic.
Vous souhaitez en savoir plus ? Téléchargez la note explicative sur le régime de l’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
