Dans la branche du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de définir de manière rigoureuse le périmètre et les formes de l’action sociale. Surtout, à la différence d’autres branches, ils ne sont pas inquiets quant à leur capacité à recueillir effectivement l’ensemble des fonds destinés au financement de l’action sociale.
Une action sociale très formalisée
Alors que dans de nombreux régimes de branche, l’action sociale est définie par un simple règlement, dans le cas du notariat, les partenaires sociaux ont opté pour un avenant à l’accord santé. Signé le 3 décembre dernier par les signataires de l’accord de branche – CSN du côté des employeurs, intersyndicale CGT-CFDT-CFTC-CGC du côté des salariés – il vient modifier l’article 7 de l’accord du 9 septembre 2015. Comme dans les autres branches en revanche, l’avenant du notariat prévoit un financement du fonds d’action sociale du régime à 2 % des cotisations hors taxes. « Nous avons bien essayé d’obtenir un peu plus de 2 % de la part des employeurs mais nous n’avons pas réussi. Dans l’immédiat, nous suivons donc la loi », témoigne un représentant des salariés.
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