Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel met en place une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie.
Cette expérimentation, mise en place dans le cadre de l’article 27 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, sera déployée dans six régions : Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Les établissements concernés seront sélectionnés par les Agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux en fonction des places d’accueil temporaire déjà existantes. Seules les structures disposant de places autorisées pourront participer à l’expérimentation. Celles qui n’en disposent pas devront solliciter une autorisation pour transformer des places existantes.
Pour participer, les établissements devront signer une convention avec l’ARS et le conseil départemental, précisant notamment le statut du gestionnaire et les capacités d’accueil, le public visé et les critères d’admission, l’organisation de l’accueil de nuit, incluant les prestations proposées, les horaires et les effectifs mobilisés, les financements alloués, et les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif.
L’accueil de nuit est défini comme un accueil temporaire organisé en fin de journée jusqu’au lendemain matin, garantissant le socle de prestations d’hébergement.
Les établissements engagés dans l’expérimentation devront transmettre leurs données aux ARS et aux conseils départementaux avant le 1er mai 2026.
Un comité national, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), assurera le suivi de l’expérimentation dès le 1er juin 2025, en collaboration avec la CNSA et des représentants du secteur médico-social.
L’évaluation de cette expérimentation déterminera si le dispositif peut être généralisé à l’ensemble du territoire.
Retrouvez le décret complet ici.
