Dans la convention collective du crédit maritime mutuel (IDCC 2622) un accord a été conclu concernant les moyens syndicaux nationaux.
Il s’agit de l’accord du 30 décembre 2016 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération nationale du Crédit Maritime Mutuel FNCMM, et par les syndicats de salariés CFDT et CFTC.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée d’un an. Il complète les dispositions de la convention collective et de la loi concernant les moyens mis à la dispositions des syndicats par la création de délégués syndicaux nationaux.
Retrouvez l’intégralité de l’accord ci-après :
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